CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Version du 08 Septembre 2019
La société NINA BROWN, société par actions simplifiée unipersonnelle, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 842 582 553 et dont le siège est situé au 31, Rue du Caire, 75002 Paris, propose à des consommateurs (" le Client ") des prestations de soins bien-être à réserver par téléphone (SMS) et par l'intermédiaire du réseau social Instagram (InstaDirect). Dans le cadre des présentes conditions générales de vente ("CGV"), sont appelées "réservation en ligne", les prestations réservées par SMS et InstaDirect.
Toute réservation en ligne suppose l’acceptation des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans restriction ni réserve.
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Les présentes CGV sont uniquement disponibles en langue française, cette version étant la seule opposable. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.
Objet des services
NINA BROWN propose sur son Site une gamme de soins esthétique et de beauté à réserver en ligne dans son établissement (" les Services "). Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
Les Services proposés sont exécutés uniquement à l’institut NINA BROWN ou lors des NINA BROWN TOUR.
NINA BROWN se réserve le pouvoir de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation en ligne par le Client.
Accès au site et réservation
Le Site est en principe accessible par le Client vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) excepté en cas de force majeure, d’interruption volontaire ou non du réseau Internet, peu importe la cause, notamment en cas de maintenance. Étant soumise à une obligation de moyen, NINA BROWN ne pourra être tenue responsable de tout préjudice causé par l’indisponibilité du Site et/ou du non fonctionnement de réservation en ligne.
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La demande de réservation sera traitée par ordre de réception et en fonction des disponibilités de NINA BROWN. Un délai est à prévoir entre la réception de la demande et la réponse à cette demande.
Modalités et réservation en ligne
​ 1. PRISE DE RENDEZ-VOUS
Afin de réserver une prestation chez NINA BROWN, le Client doit fournir les renseignements suivants:
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Nom;
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Prénom;
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E-mail;
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Adresse postale;
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Numéro de téléphone;
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Date de naissance;
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Photo de la zone à pigmenter; et éventuellement tout autre élément permettant de personnaliser l'expérience Client.
Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées.
Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, NINA BROWN se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de ne pas procéder à la prestation sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
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2. LORS DE LA PRESTATION
Toute réservation sera confirmée par sms par NINA BROWN quelques jours avant la prestation. Toute modification ou annulation de rendez-vous devra obligatoirement avoir lieu au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date de rendez-vous. ​Passé ce délai, l’acceptation d’un report de rendez-vous restera à l’entière discrétion du Professionnel en fonction des disponibilités.
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Lors des prestations de dermopigmentation, une décharge devra être dûment complétée et signée avant toute prestation.
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​3. MODIFICATION ET ANNULATION
Le Client peut modifier ou annuler une prise de rendez-vous jusqu'à quarante-huit (48) heures avant la date de la prestation. Pour ce faire, il devra notifier NINA BROWN par SMS au numéro suivant : +33 768 282 663 (en communiquant prénom, nom, date de la prestation et objet de la prestation).
En cas d’impossibilité d'honorer une prestation, NINA BROWN proposera un autre rendez-vous selon ses disponibilités et celles du client à l'exclusion de toute indemnisation.
Règlements des services
Le règlement est dû à l'issue de la prestation. La prestation devra être réglée en un seul versement et ce, en espèces ou par cartes bancaires.
Les prix indiqués sur le Site Internet sont exprimés en Euros, toutes charges comprises et correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
La société NINA BROWN se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix en vigueur sera celui indiqué le jour de la prise de rendez-vous.
Responsabilité du prestataire
NINA BROWN est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
NINA BROWN garantit une prestation de qualité ainsi qu'un suivi post-prestation. En sa condition de professionnelle qualifiée NINA BROWN prodigue une série de recommandations tout au long du processus. Pour s'assurer, d'un résultat final optimal, il est vivement conseillé au Client de les respecter scrupuleusement. La peau étant un organe vivant et ayant des caractéristiques propres à chaque personne, les résultats varient naturellement d'une peau à l'autre. Pour certaines prestations, des retouches éventuelles peuvent subvenir afin d'obtenir un résultat optimal en accord avec les spécificités de chaque peau.
Cependant, la responsabilité de NINA BROWN ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client.
Dès lors que toute réservation en ligne sera effectuée, le contrat sera conclu entre le Client et NINA BROWN.
La société NINA BROWN ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Informatiques et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et sont destinées à un usage interne.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, prestataires ou sous réserve d’un consentement exprès, partenaires de la société NINA BROWN.
Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour plus d'information sur vos droits, voir : Politique de confidentialité.
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Propriété intellectuelle
NINA BROWN est titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site. Notamment sur la structure (chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et le contenu (marques, images, logos, illustrations, photos, textes, noms des prestations, etc.).
Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de NINA BROWN de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de NINA BROWN, constitue des actes de contrefaçon.
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.
Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le Site et lors de la réservation en ligne. Le Client reconnaît que les données enregistrées par NINA BROWN font foi et constituent la preuve des communications entre le Client et NINA BROWN.
En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec NINA BROWN, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm